Conditions générales d'utilisation

Préambule

Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet de définir les règles que doit respecter tout utilisateur de COV ON.

Elles ont aussi pour but d’informer des droits, obligations et responsabilités de chacun quant à l’utilisation des ressources. Gaïdo Lab se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions du présent contrat à tout moment ; les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le site app.cov-on.eu.

Définitions

Gaïdo Lab : désigne la société par actions simplifiée Gaïdo Lab en tant qu’entité juridique.

COV ON : désigne l’application accessible depuis app.cov-on.eu et les ressources associées accompagnant son utilisation.

Structure : désigne la structure utilisatrice de COV ON. À titre principal mais non exclusif, elle concerne tout établissement ou organisation des secteurs de l’action sociale, médico-sociale, du sanitaire, de l’éducation, de la formation et de l’animation.

Professionnel / Accompagnateur : désigne un salarié, un intervenant ou un bénévole rattaché à la structure utilisatrice de COV ON.

Bénéficiaire : désigne l’usager de la structure utilisatrice de COV ON.

Parcours : désigne l’espace personnel sur lequel un utilisateur a la possibilité de représenter et décrire un parcours de vie. Un utilisateur ayant la possibilité d’avoir plusieurs parcours.

Utilisateur Standard : désigne toute personne dont le parcours est associé à une structure et ayant paramétré un identifiant et un mot de passe pour accéder à COV ON. Il peut uniquement gérer son(ses) propre(s) parcours.

Utilisateur Administrateur : désigne toute personne dont le parcours est associé à une structure et ayant les droits d’administrer l’ensemble des parcours pour le compte d’une structure.

Identifiant : recouvre les informations nécessaires à l'identification d'un utilisateur pour accéder à l’application COV ON.

Mot de passe : c'est une information confidentielle dont l'utilisateur doit garder le secret. Utilisé conjointement avec son identifiant, il permet de prouver son identité et d’accéder à son parcours.

Licence : désigne l’accès à un parcours COV ON.

Code de parcours : c'est une information nécessaire afin d’accéder à un nouveau parcours vierge, sans se connecter via un identifiant et un mot de passe.

Espace intranet : désigne le compte associé à la structure. Il est l’espace d’administration de l’utilisateur administrateur.


COV ON

La solution COV ON se matérialise par une application web, accessible depuis le site internet app.cov-on.eu.

Dans le cadre d’une prise en charge ou d’un accompagnement professionnel, COV ON permet à toute personne vulnérable de dessiner sur une carte son parcours de vie, de l’illustrer de pictogrammes ou tout autre média marquant son histoire et son identité… Une façon différente de se raconter librement, visuellement, sans recours nécessaire à la langue.

L’utilisation de COV ON par les bénéficiaires s’effectue au sein des structures clientes et relève de leur accueil, de leur prise en charge ou de leur accompagnement par un acteur professionnel ou bénévole rattaché aux dites structures.


1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation de l’application par l’utilisateur est soumise aux conditions générales d’utilisation.

Compte tenu des modalités de première utilisation de l’application (activation du parcours d’un bénéficiaire en présence d’un professionnel / accompagnateur représentant la structure), et comme stipulé dans le contrat de vente de COV ON, il appartient au professionnel / accompagnateur de porter à la connaissance du bénéficiaire les présentes conditions générales d’utilisation.

Cette présente charte fait office de contrat entre l’utilisateur et Gaïdo Lab.

2. Accès à COV ON

2.1. Conditions techniques

Pour pouvoir accéder à l’application COV ON, l’utilisateur doit disposer :

  • d’un poste informatique (ordinateur, smartphone, tablette, etc.),
  • d’un accès Internet,
  • d’un navigateur Internet.

Il appartient à l’utilisateur de vérifier la compatibilité de ses équipements informatiques avec les solutions technologiques déployées.

Par ailleurs, il appartient à l’utilisateur de protéger son ordinateur contre l’intrusion de virus, logiciels espions, chevaux de Troie et autres parasites de nature intrusive ou destructive.

2.2.  Inscription : Structures

La souscription au service COV ON n’est possible que pour les personnes morales. Seul le représentant légal de la structure peut souscrire au service COV ON.

L’accès au service COV ON et à son espace intranet est soumis à un coût d’utilisation dans le respect du contrat de licence.

Pour se connecter à l’espace intranet, identifiant et mot de passe sont requis depuis le site internet app.cov-on.eu.

2.3. Inscription : Professionnel / Accompagnateur

L’inscription pour les professionnels / accompagnateurs s’effectue depuis l’espace intranet d’une structure ayant souscrit au service COV ON.

Une fois l’inscription réalisée, elle permet d’accéder au service à hauteur des droits accordés par la structure.

Le parcours du professionnel / accompagnateur lui appartient et à ce titre, il peut choisir d’ajouter, modifier et supprimer les informations à sa convenance.

Pour se connecter, identifiant et mot de passe sont requis depuis le site internet app.cov-on.eu.

2.4. Inscription : Bénéficiaire

La création d’un parcours COV ON pour les bénéficiaires s’effectue depuis l’espace intranet d’une structure ayant souscrit au service COV ON.

La création du parcours est gratuite. Une fois créé, il est accessible sur n’importe quel matériel informatique connecté à internet.

Le parcours du bénéficiaire lui appartient et à ce titre, il peut choisir d’ajouter, modifier et supprimer les informations à sa convenance.

Pour se connecter au parcours, identifiant et mot de passe ou le code de parcours sont requis depuis le site internet app.cov-on.eu.

2.5. Connexion

Toute connexion au service s’effectue à l’aide de l’Identifiant et du Mot de passe ou d’un Code de Parcours depuis le site internet app.cov-on.eu.

3. Responsabilité des Utilisateurs

3.1. Respect de la législation

Les utilisateurs et l’utilisation de COV ON sont soumis à la législation française.

Sont ainsi proscrits (à titre non exhaustif) et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

  • la détention et le partage : d’image à caractère violente et/ou pédophile, d’œuvre soumise à des droits de propriété intellectuelle,
  • la diffusion de message à caractère publicitaire, commercial,
  • la diffusion de message d’incitation à la haine raciale.

En cas d’effraction aux conditions générales d’utilisation, Gaïdo Lab se réserve le droit de supprimer les parcours frauduleux.

3.2. Paramètres de confidentialité

L’accès à COV ON nécessite identifiant et mot de passe. Ces éléments sont choisis par l’utilisateur, ils lui sont personnels et doivent être gardés confidentiels.

Dans la mesure du possible, ces paramètres doivent être mémorisés par l’utilisateur et ne pas être conservés, sous quelque forme que ce soit. En tout état de cause, ils ne doivent pas être transmis à des tiers ou aisément accessibles. Ils doivent être saisis par l’utilisateur à chaque accès et ne pas être conservés en mémoire dans le système d’information.

3.3. Responsabilité du Bénéficiaire

Le bénéficiaire est l’unique propriétaire de son parcours, l’ensemble des informations contenues à l’intérieur de celui-ci lui appartient. Il est responsable de toute suppression d’informations sur celui-ci.

L’échange d’informations entre les bénéficiaires et les professionnels / accompagnateurs via les fonctionnalités de comparaison et de statistique a pour but de faciliter le travail d’accompagnement social et d’autonomisation de la personne.

Le parcours d’un bénéficiaire peut être associé à plusieurs structures ou bien transféré d’une structure à une autre.

Dans le cas où un bénéficiaire ne serait plus dépendant d’une structure, il peut conserver l’accès à son parcours COV ON.

Le bénéficiaire s’engage à fermer sa session lorsqu’il ne l’utilise pas, à ne pas tenter d’ouvrir une session qui n’est pas la sienne.

3.4. Responsabilité des Professionnels / Accompagnateurs

L’alimentation, la consultation et l’extraction d’informations issues des parcours COV ON s’inscrivent dans le cadre d’un accompagnement spécialisé. Toute action sortant de ce cadre relève de la responsabilité du professionnel / accompagnateur.

L’inscription d’un bénéficiaire par une structure doit correspondre soit à un souhait émis par celui-ci, soit à l’acceptation d’une proposition qui lui a été faite.

Le partage d’informations entre la structure et un bénéficiaire s’inscrit dans les pratiques d’accompagnement de cette dernière. La mise en place du partage d’informations et leurs suppressions doivent correspondre à la présence et au départ définitif de l’usager.

L’accès à COV ON par les professionnels / accompagnateurs s’inscrivant dans le cadre d’un contrat de licence avec une structure, la connexion à l’espace intranet relève uniquement du cadre de la sphère professionnelle.

Le professionnel / accompagnateur s’engage à fermer sa session lorsqu’il ne l’utilise pas, à ne pas tenter d’ouvrir une session qui n’est pas la sienne sans avoir reçu d’autorisation préalable.

La structure s’engage à sécuriser ses accès aux comptes COV ON.

4. Responsabilité de Gaïdo Lab

4.1. Nature et exploitation

L’utilisation des informations et/ou fichiers disponibles sur le parcours d’un bénéficiaire ou d’un professionnel / accompagnateur se fait sous l’entière responsabilité de l’utilisateur et/ou de la structure, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que Gaïdo Lab puisse être inquiété à ce titre, sans recours contre ce dernier.

Gaïdo Lab ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature que ce soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou fichiers disponibles sur le parcours d’un bénéficiaire ou d’un professionnel / accompagnateur.

4.2. Protection et utilisation des ressources et données

En vertu du respect de la vie privée de ses utilisateurs, Gaïdo Lab s’engage à assurer la sécurisation et la protection des informations stockées par l’intermédiaire de son serveur et à n’en divulguer le contenu sous aucun prétexte. Gaïdo Lab met en place tous les moyens nécessaires pour sécuriser les données et l’application COV ON.

De plus, la collecte des informations personnelles au sein de l’application COV ON sera effectuée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification sur les données nominatives collectées qui le concernent. COV ON fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.

La collecte des données a pour seuls objectifs la gestion de la relation clientèle avec les professionnels / accompagnateurs et les structures auxquelles ils sont rattachés ainsi que la sollicitation de ces derniers à des fins d’évaluation et d’analyse d’impact social.

4.3. Maintenance

Gaïdo Lab se charge d’organiser les opérations de maintenance et les différentes mises à jour associées afin de contribuer au bon fonctionnement de son service.

5. Suspension de service

5.1. Utilisation abusive

Toute utilisation abusive ou frauduleuse de l’outil COV ON telle que décrite dans le présent contrat peut entrainer la suppression des comptes, parcours concernés et des fonctionnalités associées.

Gaïdo Lab se réserve le droit de procéder à cette suppression si une utilisation abusive est toujours constatée dans un délai de 15 jours après une mise en demeure.

5.2. Suspension temporaire

Gaïdo Lab s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Gaïdo Lab, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

La responsabilité de Gaïdo Lab ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, Gaïdo Lab peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnité. L’utilisateur reconnaît et accepte que Gaïdo Lab ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

5.3. Inactivité

Un parcours de bénéficiaire sera supprimé après 10 ans d’inactivité totale ; c’est-à-dire, 10 ans sans aucune connexion à ce parcours.

6. Force majeure

En cas de force majeure, définie comme tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible, les obligations du présent contrat seront suspendues pendant la durée de l’événement en cause sans préjudice ni indemnité pour l’une ou l’autre des parties.

7. Dysfonctionnements et recommandations

Le client est averti des aléas techniques inhérents à Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Gaïdo Lab ne sera pas tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de COV ON. Gaïdo Lab ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel de ces indisponibilités sur les activités du client.

Tout dysfonctionnement technique sur l’application web ne saurait engager la responsabilité de Gaïdo Lab, cependant Gaïdo Lab s’engage à le traiter dans les meilleurs délais.

Tout utilisateur de l’application COV ON s’engage à faire son possible pour signaler d’éventuels dysfonctionnements constatés sur l’application web ou dans son usage.

Toute demande d’information ou réclamation relative au service pourra être faite à partir d’un formulaire accessible depuis le site app.cov-on.eu.

8. Marque

La structure générale du site www.cov-on.eu et de l’application app.cov-on.eu, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Gaïdo Lab. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site www.cov-on.eu et l’application app.cov-on.eu, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de Gaïdo Lab est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

La société Gaïdo Lab a déposé auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle la marque constituée de la dénomination suivante : « COV ON ». La marque appartient à Gaïdo Lab qui porte seul l’appréciation sur son utilisation et sur les conditions d’utilisation.

9. Invalidité partielle des dispositions des présentes conditions

La nullité ou l'invalidité de l'une des présentes conditions n'emporte pas nullité ou invalidité des autres qui conservent toute leur force ou leur portée.

Conditions Générales d'Utilisation version 1.1 — Novembre 2020